La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour percevoir des indemnités journalières dans le cadre d’un congé pour maternité, paternité ou d’adoption vient d’être abaissée.
Un récent ajustement a été apporté à la période requise d'affiliation à la Sécurité sociale pour l'éligibilité aux indemnités journalières dans le contexte des congés liés à la maternité, à la paternité et à l'adoption. Pour les parents anticipant l'arrivée d'un enfant avant la naissance, des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS) peuvent être perçues, sous certaines conditions, en plus du complément de salaire de l'employeur.
Désormais, une affiliation de 6 mois en tant qu'assuré social à la date de commencement du congé (ou d'accouchement pour les femmes enceintes) est suffisante pour bénéficier de ces prestations, par opposition à l'exigence précédente de 10 mois. Cette modification s'applique aux assurés dont le congé pour maternité, paternité, accueil ou adoption de l'enfant débute à compter du 20 août 2023. Cette règle s'applique également aux femmes pour lesquelles le congé de maternité a été prolongé en raison d'une condition pathologique causée par la grossesse ou l'accouchement, à condition que cette extension ait débuté avant le 20 août 2023. Cela permet d'éviter que la date de début du congé de maternité ne soit repoussée en l'absence de cette extension.
Même les femmes enceintes au chômage sont éligibles aux indemnités journalières, à condition qu'elles aient cessé de travailler depuis au moins 12 mois et qu'elles reçoivent une allocation chômage de Pôle emploi.
Dans le but de favoriser un meilleur équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des parents, l'article 8 de la directive européenne n°2019/1158 du 20 juin 2019 impose aux États membres de conditionner le droit à une rémunération ou une allocation à une période d'emploi de six mois précédant la date prévue de la naissance de l'enfant.
Cette réduction de la période d'affiliation de 10 à 6 mois pour l'obtention des IJSS en cas de congé lié à la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption de l'enfant place la législation française en harmonie avec les mesures variées prises par l'Union européenne.
Le délai nouvellement fixé à 6 mois pour l'obtention des IJSS dans le cadre des congés liés à la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption de l'enfant s'applique à une gamme d'individus, incluant les salariés, les intermittents du spectacle, les professionnels agricoles et non agricoles, les travailleurs indépendants et les assurés résidant à l'étranger.